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VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).

Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :

  • Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
  • Ou avoir décidé de partir à la retraite.

Ancienneté

  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
  • Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.

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