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VRP exclusif : comment traiter l’indemnité spéciale de mise à la retraite en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

En application de l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de mise à la retraite ».

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

L’indemnité spéciale de mise à la retraite

C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
  • Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
  • Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
  • Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement.

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