La rupture anticipée non autorisée d’un CDD par l’employeur peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi Jurisprudence Paie 10 janv. 2022
L’indemnité de précarité n’est pas due en cas de requalification en CDI Jurisprudence Paie 3 mai 2021
La rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord ne peut être équivoque Jurisprudence Paie 27 janv. 2021
CDD à objet défini : quand la rupture avant réalisation de l’objet devient abusive Jurisprudence Paie 7 sept. 2020
La rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé est-elle toujours soumise à accord de l’inspection du travail ? Fiche pratique Paie 26 févr. 2020
Rupture CDD non autorisée : les dommages et intérêts ne se limitent pas aux salaires Jurisprudence Paie 11 déc. 2019
Plusieurs avertissements sans modification de comportement du salarié justifient la rupture anticipée pour faute grave du CDD Jurisprudence Paie 16 avr. 2018
Requalification de plusieurs CDD : l’ancienneté court depuis le 1er contrat irrégulier Jurisprudence Paie 1 févr. 2018