Coût CDD /
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Contrat CDD : quel est le régime de l’indemnité de précarité en 2024 ?

Fiche pratique
Paie CDD

Les contrats CDD sont des contrats d’exception pour lesquels le caractère précaire est reconnu, entraînant le versement d’une indemnité de précarité au terme du contrat, mais certains cas excluent cette disposition.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

La définition légale

Le Code du travail indique qu’au terme d’un contrat CDD, si les relations ne se poursuivent pas, l’employeur doit verser une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation.

Cette indemnité est fixée à un taux de 10%

Article L1243-8

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. 

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