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Quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée injustifiée d’un contrat CDD ?

Fiche pratique
Paie CDD

Lorsqu’une de deux parties concernées par un contrat CDD décide de le rompre de façon anticipée et injustifiée, des conséquences financières en découlent. Notre fiche pratique vous les rappelle.

Publié le

Cas numéro 1 : une rupture à l’initiative du salarié

Si le salarié est à l’origine de la rupture injustifiée, la rupture ouvre droit pour l’employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi comme l’indique l’article L 1243-3 du Code du travail.

Article L1243-3

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Cas numéro 2 : une rupture à l’initiative de l’employeur

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