La rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé est-elle toujours soumise à accord de l’inspection du travail  en 2024 ?

​Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.

En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Les 5 cas sont les suivants :

1. Accord des deux parties (employeur et salarié) (article L 1243-1) ;
2. Faute grave (ou lourde) du salarié (article L 1243-1) ;
3. À la demande du salarié et pour un CDI (article L 1243-2) ;
4. Force majeure (article L 1243-4) ;
5. En cas d’inaptitude du salarié (article L 1226-20 et article L1226-4-3).