Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées
Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.
En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
Les 5 cas sont les suivants :
- Accord des deux parties (employeur et salarié) (article L 1243-1) ;
- Faute grave (ou lourde) du salarié (article L 1243-1) ;
- À la demande du salarié et pour un CDI (article L 1243-2) ;
- Force majeure (article L 1243-4) ;
- En cas d’inaptitude du salarié (article L 1226-20 et article L1226-4-3).
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Coût CDD". Il vous reste 97% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
- 4 Textes officiels
- 25 Fiches pratiques