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Situation 1 : accord inspection du travail obligatoire
Pour les cas de ruptures qui suivent, l’accord de l’inspection du travail est nécessaire afin que la rupture du contrat de travail soit possible.
Situations | Références |
Rupture anticipée pour faute grave du salarié | L 2412-1 à L 2412-16 CT L 1243-1 CT |
Rupture anticipée pour inaptitude et impossibilité de reclassement | L 2412-1 à L 2412-16 CT L 1226-4-3 CT |
Arrivée à terme du contrat (sans clause de renouvellement) | L 2412-1 à L 2412-16 CT L 2421-8 CT |
Arrivée à terme du contrat (avec clause de renouvellement) ** | L 2412-1 à L 2412-16 CT L 1242-2 CT |
** Est ici concernée l’arrivée à terme du contrat CDD, lorsque l'employeur envisage de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. |
CT : Code du Travail
Situation 2 : accord inspection du travail non obligatoire
Pour les cas de ruptures qui suivent, l’accord de l’inspection du travail n’est pas nécessaire afin que la rupture du contrat de travail soit possible.
N° | Situations | Références |
1 | Rupture anticipée par le salarié en vue de conclure un contrat CDI | Guide DGT relatif aux décisions administratives en en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés (septembre 2019) L 1243-2 CT |
Extrait du guide : Exception : la saisine de l’inspecteur du travail n’est pas requise lorsque, en application de l’article L. 1243-2 du code du travail, la rupture du CDD avant terme intervient à l’initiative du salarié lorsque ce dernier justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. | ||
2 | Rupture anticipée pour cas de force majeure | Guide DGT relatif aux décisions administratives en en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés (septembre 2019) L 1243-4 CT |
3 | Rupture par accord des parties | Guide DGT relatif aux décisions administratives en en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés (septembre 2019) L 1243-1 CT |
Extrait du guide : L’article L. 1243-1 du code du travail autorise la rupture anticipée du CDD dans les cas suivants : · accord des parties ; ce cas de figure ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail ; · force majeure : ce cas de figure ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail. Nota : En ce qui concerne la rupture anticipée par accord des parties, le guide DGT de septembre 2019 indique que ce motif ne nécessite pas la saisine de l’inspection du travail, mais il convient néanmoins d’avoir en mémoire un arrêt de la Cour de cassation qui indiquait que ce mode de rupture ne pouvait être utilisé lorsque le salarié justifie d’un régime de protection.
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4 | Arrivée au terme d’un contrat CDD saisonnier Est ici concernée l’arrivée à terme du contrat CDD saisonnier, lorsque l'employeur envisage de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1242-2. | L 1242-2 CT L 2421-8-1 CT L 2421-8 CT |
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5 | Arrivée au terme d’un contrat CDD et acte candidature L’employeur n’a pas l’obligation de saisir l’inspection du travail, lorsque le salarié fait acte de candidature moins de 1 mois avant le terme du contrat. | Cour de cassation du 28/05/2003 N° de pourvoi: 02-60006 |
CT : Code du Travail