Quels sont les cas de ruptures anticipées des contrats CDD en 2024 ?

​Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées

Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.

En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Les 5 cas que nous abordons en détails, sont les suivants :

1. À la demande du salarié et pour un CDI;
2. Accord des deux parties (employeur et salarié);
3. Faute grave (ou lourde) du salarié;
4. Force majeure;
5. En cas d’inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement.