Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
L’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
emArticles L 1237-17 et L 1237-19 à L 1237-19-14 du Code du Travailem
emOrdonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travailem
emLoi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialem
Comment mettre en œuvre cette rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ?
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