L’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Articles L 1237-17 et L 1237-19 à L 1237-19-14 du Code du Travail
Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Comment mettre en œuvre cette rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ?
Quelle est la procédure à suivre pour conclure une rupture conventionnelle collective ?
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La rupture conventionnelle
Présentation
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre
- 2 Modèles de document
- 1 Modèle de contrat
- 2 Dossiers PDF