Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ?

​Le CDD et le contrat d’apprentissage

Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un salarié en contrat de travail à durée déterminée ou avec un apprenti. Elle est réservée au contrat de travail à durée indéterminée.

Le Code du Travail prévoit la rupture du CDD d’un commun accord sans qu’il soit nécessaire de respecter une procédure particulière.

​Les accords collectifs sur les conditions de travail, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Dans cette hypothèse, il est toujours possible de convenir de départs négociés indépendamment de la procédure de rupture conventionnelle.