Ouverture du droit
Similitude avec l’indemnité de licenciement
Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.
Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009
Une différence notable existe toutefois : une uancienneté inférieure à 8 mois udonne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de
licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année
d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata
du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème
multiplié par 7/12ème.
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
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