Chiffrage de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2018 LégiSocial

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Rappel des dispositions en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Détermination de l’indemnité de rupture

(¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

Date entrée	1/04/2007
Date sortie	1/07/2018
Périodes non assimilées à du temps de travail effectif	Néant
Salaire de référence	1.900 €

Ancienneté retenue pour calcul indemnité rupture	11 ans et 3 mois
Chiffrage indemnité rupture	(1.900 € * ¼* 10 ans)+ (1.900 € * 1/3 * 1 an) + (1.900 € 1/3 (3/12)= 4.750 € + 633,33 € + 158,33 €= 5.541,67 €

Date entrée	1/01/2018
Date sortie	1/07/2018
Périodes non assimilées à du temps de travail effectif	Néant
Salaire de référence	1.900 €

Ancienneté retenue pour calcul indemnité rupture	6 mois
Chiffrage indemnité rupture	(1.900 € * ¼* (6/12)) = 237,50 €

Date entrée	1/01/2000
Date sortie	1/07/2018
Périodes non assimilées à du temps de travail effectif	Néant
Salaire de référence	2.900 €

Ancienneté retenue pour calcul indemnité rupture	18 ans et 6 mois
Chiffrage indemnité rupture	(2.900 € * ¼* 10 ans)+ (2.900 € * 1/3 * 8 ans) + (2.900 € 1/3 (6/12)= 7.250 € + 7.733,33 € + 483,33 €= 15.466,67 €