Comment chiffrer l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle en 2021 ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques rappels
Ouverture du droit
Similitude avec l’indemnité de licenciement
Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.
Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009
Une différence notable existe toutefois : une ancienneté inférieure à 1 an (que nous pouvons traduite en ancienneté inférieure à 8 mois, désormais le nouveau seuil ouvrant droit à l’indemnité de licenciement) donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Conséquence
De ce fait, les dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387, abaissant la condition d’ancienneté permettant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement, de 12 à 8 mois, n’a pas d’effet sur l’ouverture du droit à l’indemnité de rupture.
Chiffrage de l’indemnité de rupture en 2021
| Détermination de l’indemnité de rupture |
| (¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans)) |
Article R1234-2
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.NOTA :
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
indemnisée en totalité). »
Exemple 1 : ancienneté inférieure à 1 an
La version 2021 de notre outil Excel vous rappelle qu’en cas d’ancienneté inférieure à 1 an :
- L’indemnité de rupture est due, à s’en tenir à la circulaire de la DGT du 17/03/2009 ;
- L’indemnité de rupture n’est pas due à s’en tenir à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 1/06/2011.
- Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er janvier 2021 ;
- Son employeur et lui signent une rupture conventionnelle qui prendra effet le 1/07/2021 ;
- Sur la convention de rupture sont indiqués les 5 derniers mois de salaire avant la rupture (soit de janvier à mai 2021 inclus) ;
- Selon la méthode des 3 derniers mois, on obtient un salaire moyen de 2.100,00 € ;
- Selon la méthode des 12 derniers mois (ici ce sont en fait les 5 derniers mois de salaire qui précédent la rupture qui sont pris en compte), on obtient un salaire moyen de 1.800,00 € ;
- On retient le salaire de référence de 2.100,00 € ;
L’indemnité de rupture est alors égale à : (2.100,00 € * 1/4 * 6 /12) = 262,50 €
Notre outil Excel vous propose :
Exemple 2 : ancienneté supérieure à 10 ans
- Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er janvier 2010 ;
- Son employeur et lui signent une rupture conventionnelle qui prendra effet le 1/04/2021 ;
- Sur la convention de rupture sont indiqués les 12 derniers mois de salaire avant la rupture) ;
- Selon la méthode des 3 derniers mois, on obtient un salaire moyen de 1.500,00 € ;
- Selon la méthode des 12 derniers mois, on obtient un salaire moyen de 1.420,00 € ;
- On retient le salaire de référence de 1.500,00 € ;
- L’ancienneté à la date de rupture est de 11 ans et 3 mois.
L’indemnité de rupture est alors égale à :
(1.500,00 € * 1/4 * 10) + (1.500,00 € * 1/3 * 1) + (1.500,00 € * 1/3 * 3/12) = 3.750 € + 500 €+125 € = 4.375,00 €
Notre outil Excel vous propose :
