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Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2024 ?

Fiche pratique
RH Rupture conventionnelle

La présente fiche pratique aborde en détails les modalités concernant la conclusion d’une rupture conventionnelle en 2024, d’un salarié bénéficiant d’un régime de protection lié à son mandat par exemple.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Établissement de la convention de rupture

Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

Il existe en effet 2 formulaires :

  • 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
  • 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01).

Les informations concernant l’employeur

L’employeur indique :

  • Son nom ou raison sociale ;
  • Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
  • Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée). 

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