Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2024 ?
Établissement de la convention de rupture
Depuis l’arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser.
Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
Il existe en effet 2 formulaires :
- 1 pour le salarié non protégé (Cerfa n° 14598*01) ;
- 1 destiné au salarié protégé (Cerfa n° 14599*01).
Les informations concernant l’employeur
L’employeur indique :
- Son nom ou raison sociale ;
- Le nom du signataire pour le compte de l’employeur (il s’agit donc de la personne qui a le pouvoir de procéder aux ruptures de contrat de travail) ;
- Le n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié ou à défaut son n° de cotisant (URSSAF, CESU) ;
- L’adresse de l’établissement ;
- L’adresse à laquelle sont adressées les correspondances (sil elle est différente de l’adresse précédemment renseignée).
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