Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle collective en 2021 ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Une fiche pratique vous présente de façon synthétique le traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective en 2021.
Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 30.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 30.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 20.000 € | 10.000 € |
| Forfait social | 30.000 € | Néant |
Rubriques
Partie exonérée
Partie soumise
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