Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle collective en 2021 ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2024
- Comment traiter l’indemnité de rupture conventionnelle en paie en 2024, si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite ?
- Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2024 : exemples chiffrés
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de démission en 2024
Préambule
Une fiche pratique vous présente de façon synthétique le traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective en 2021.
Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 30.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 30.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 20.000 € | 10.000 € |
| Forfait social | 30.000 € | Néant |
Rubriques
Partie exonérée
Partie soumise
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 50% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.