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Exemple 1
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
Total des sommes versées | 110.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
Cotisations sociales | 87.984 € | 22.016 € |
CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
Forfait social | 22.016 € | 87.984 € |
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Exemple 2
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
Total des sommes versées | 110.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
Cotisations sociales | 87.984 € | 22.016 € |
CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
Contribution patronale | 22.016 € | 87.984 € |