Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Comment traiter l’indemnité de rupture conventionnelle en paie en 2024, si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite ?
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2024
- Le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle en 2024
- Rupture conventionnelle en 2024 : comment gérer l’indemnité de rupture pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite ?
Exemple 1
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
Total des sommes versées | 110.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
Cotisations sociales | 87.984 € | 22.016 € |
CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
Forfait social | 22.016 € | 87.984 € |
Notre outil Excel
Exemple 2
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
Total des sommes versées | 110.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
Cotisations sociales | 87.984 € | 22.016 € |
CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
Contribution patronale | 22.016 € | 87.984 € |