Comment traiter l’indemnité transactionnelle en cas de rupture conventionnelle en 2023 ?

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

En 2023, les gestionnaires de paie devront gérer 2 régimes différents lorsqu’une transaction est conclue suite à une rupture conventionnelle. Notre fiche pratique vous explique à l’aide de 2 exemples chiffrés.

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Exemple 1

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Cas concret

Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

Total des sommes versées

110.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

20.000 €

Cotisations sociales

87.984 €

22.016 €

CSG/CRDS

40.000 €

70.000 €

Forfait social

22.016 €

87.984 €

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Exemple 2

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023. 

Cas concret

Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

Total des sommes versées

110.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

20.000 €

Cotisations sociales

87.984 €

22.016 €

CSG/CRDS

40.000 €

70.000 €

Contribution patronale

22.016 €

87.984 €

Notre outil Excel