Dématérialisation procédures rupture conventionnelle collective en 2024
Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019
Informations et demandes
Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes :
Rupture conventionnelle collective
| Références code du travail | Informations-demandes |
| Article D 1237-5 | Transmission par l’employeur à l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité |
| Article D 1237-7 | Information par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation |
| Article D 1237-8 | Transmission de l’accord par l’employeur à la DIRECCTE |
| Article D 1237-11 | Transmission de la nouvelle demande (en cas de refus de validation de la première demande par la DIRECCTE) |
| Article D 1237-12 | Transmission de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective à la DIRECCTE. |
Références code du travail
Informations-demandes
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