Quel régime fiscal et social appliquer en 2020 sur les indemnités de rupture conventionnelle collective ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Situation 1 : régime de droit commun
Le régime en vigueur en 2020 est désormais fixé de façon définitive depuis 2019, au niveau social, compte tenu de la LFSS pour 2019 et son article 16 et la modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
Désormais, nous avons la situation suivante :
| Régime fiscal et social en 2020 | |
| Régime fiscal | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2020). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social | Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale) |
Situation 2 : parachutes dorés
Indemnité de rupture versée à un salarié dont le montant excède 10 PASS (régime des parachutes dorés)
| Régime fiscal et social en 2020 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2020) | |
| Régime fiscal |
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Forfait social |
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Indemnité de rupture versée à un mandataire social dont le montant excède 5 PASS (régime des parachutes dorés)
| Régime fiscal et social en 2020 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2020) | |
| Régime fiscal |
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Forfait social |
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