Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2024
Rappel du régime avant LFSS rectificative pour 2023 (pour information)
Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Le régime social avait ainsi été grandement modifié au 1er janvier 2013.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales.
Extrait de la LFSS pour 2013 :
2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5o du II de l’article L. 136-2. »
- – Au début de la première phrase du 5o du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots :
« Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012
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