Régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective en 2018

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

Suite à une nouvelle actualisation du site URSSAF, en date du 9 juillet 2018, la présente fiche pratique vous est proposée.

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Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

 Régime fiscal et social

Régime fiscal et social

Impôt sur le revenu 

  • L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu, quelle que soit la valeur de l’indemnité versée, traitée à ce titre comme une indemnité de rupture dans le cadre d’un PSE.

 

Cotisations de sécurité sociale 

L’indemnité de rupture, par ailleurs totalement exonérée d’impôt sur le revenu sans limite (régime identique à celui observé en cas de PSE) est :

  • Exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).

Cotisations CSG/CRDS 

L’indemnité de rupture est :

  • Exonérée de CSG/CRDS, dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (n’est donc pas prise en considération présentement les montants éventuellement fixés par accord d’entreprise ou d’établissement) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social (NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).

Nota : la fraction éventuellement soumise aux contributions CSG/CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations, et ne bénéficie d’aucun abattement (sommes n’ayant pas la qualité de revenus).

Forfait social 

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social.

Précisions apportées par lettre ministérielle du 28 juin 2018.

Situation 1 : indemnité versée dans la limite de 2 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

30.000 €

Néant

Cotisations sociales

30.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

10.000 €

Forfait social

30.000 €

Néant

Situation 2 : indemnité versée excédant le seuil de 2 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

79.464 €

10.536 €

CSG/CRDS

40.000 €

50.000 €

Forfait social

90.000 €

Néant

Situation 3 : indemnité prévue par convention collective de branche excédant le seuil de 2 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 80.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

79.464 €

10.536 €

CSG/CRDS

79.464 €

10.536 €

Forfait social

90.000 €

Néant

Situation 4 : indemnité prévue par convention collective de branche excédant le seuil de 2 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 80.000 € ;
  • Légalement, l’indemnité de licenciement est chiffrée à 40.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

79.464 €

10.536 €

CSG/CRDS

79.464 €

10.536 €

Forfait social

90.000 €

Néant

Situation 5 : indemnité prévue légalement excédant le seuil de 2 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 € ;
  • Légalement, l’indemnité de licenciement est chiffrée à 80.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

79.464 €

10.536 €

CSG/CRDS

79.464 €

10.536 €

Forfait social

90.000 €

Néant

Situation 6 : indemnité excédant le seuil de 10 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 400.000 € ;
  • Le régime des « parachutes dorés » se déclenche alors, l’indemnité versée étant supérieure à 10 PASS ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

400.000 €

Néant

Cotisations sociales

Néant

400.000 €

CSG/CRDS

Néant

400.000 €

Forfait social

400.000 €

Néant

Situation 7 : indemnité excédant le seuil de 5 PASS

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un mandataire social une indemnité supposée fixée à 200.000 € ;
  • Le régime des « parachutes dorés » se déclenche alors, l’indemnité versée étant supérieure à 5 PASS ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

200.000 €

Néant

Cotisations sociales

Néant

200.000 €

CSG/CRDS

Néant

200.000 €

Forfait social

200.000 €

Néant