Le régime de la télétransmission de la convention de rupture en 2024

​La télétransmission de la demande d’homologation

Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique (auparavant, il n’était possible que de saisir en ligne la demande d’homologation). 

Le site de référence est le suivant :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Le formulaire de demande est généré dans un format pdf, nécessitant une impression pour apposer la signature, le document peut ensuite être transmis après avoir été scanné en format pdf également.

Il est alors orienté vers l'unité départementale compétente.

Article R1237-3

Version en vigueur depuis le 15 février 2010

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.