Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Régime fiscal et social en 2023
Il convient de prendre en considération les 2 situations suivantes :
- Le salarié a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : aucune exonération fiscale ou sociale n’est alors applicable ;
- Le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : l’indemnité fait alors l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds.
Exemples chiffrés
Présentation du contexte
Les exemples chiffrés proposés par le BOSS, dans sa mise à jour du 23 janvier 2023 concerne la seule situation où :
- Le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : l’indemnité fait alors l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds.
Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- Un salarié perçoit en 2023 une indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un montant de 19.000 € ;
- La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail est de 30.000 €.
Traitement fiscal et social
Vérification du seuil d’assujettissement dès le 1er euro et du plafonnement de l’exonération de 2 PASS
- Seuil au-delà duquel l’indemnité est soumise à cotisations : 87.984 € (2 PASS)
- Seuil au-delà duquel l’indemnité est soumise à cotisations dès le 1er euro : 439.920 € (seuil de 10 PASS non atteint, traitement régime des « parachutes dorés »).
Traitement fiscal
Détermination de la part non imposable :
- Double de la rémunération N-1 : 60 000 €
- Moitié de l’indemnité perçue : 9 500 €
- Indemnité conventionnelle de licenciement : 8 000 €.
On retient la plus favorable des 3limites ci-dessus.
La limite la plus favorable est de 60 000 €.
Compte tenu du montant versé de 19 000 €, l’indemnité n’est pas imposable pour la totalité de son montant.
Traitement social
Détermination de la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
- La part non imposable de l’indemnité de rupture conventionnelle versée, soit la totalité de la somme de 19.000 €, est inférieure au plafonnement de l’exonération sociale de 2 PASS (87 984€) ;
- L’indemnité est donc intégralement exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La part non-soumise aux contributions CSG/CRDS est identique à la fraction exonérée de cotisations sociales, même si le BOSS n’apporte pas ici cette précision.
Enfin, la fraction soumise au forfait social correspond à la part exonérée de cotisations sociales, soit ici une base de 19.000 € (précision qui n’est pas ici apportée par le BOSS).
Notre outil
Exemple chiffré 2
Présentation du contexte
- Un salarié perçoit en 2023 une indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un montant de 17.000 € ;
- Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 8.000 € ;
- Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est de 20.000 € ;
- La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail est de 30.000 €.
Il n’y a aucun montant spécifique afférent à la rupture conventionnelle prévu dans la convention collective de branche. Dans ce cas, on retient par défaut pour premier seuil d’exclusion le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit 20 000 €
Traitement fiscal et social
Nous avons considéré que la situation était identique à l’exemple 1, soit un total des rémunérations brutes versées sur N-1 de 30.000 €
L’indemnité de rupture est traitée comme suit au niveau fiscal et social :
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 17.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 17.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 17.000 € | Néant |
| Forfait social | Néant | 17.000 € |
Notre outil
Références
Mise à jour du BOSS au 23 janvier 2023, intitulée « Mise à jour au 1er janvier 2023 des données paramétriques »