Le salarié doit disposer d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle

Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.

La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique pour être valable :

• Demande du salarié ;
• Tenue d’un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) ;
• Signature de la convention de rupture ;
• Respect du délai de rétractation ;
• Demande d’homologation.

L’employeur et le salarié doivent notamment signer une convention de rupture conventionnelle en 3 exemplaires originaux :

• Un pour l’employeur ;
• Un pour le salarié ;
• Un à joindre à la demande d’homologation adressée à la DIRECCTE.

Mais attention ! L’exemplaire de la convention de rupture destiné au salarié doit obligatoirement être remis au salarié lui-même. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle. L’employeur ne peut pas remettre cet exemplaire à une autre personne que le salarié, par exemple un proche.

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