Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2023 : exemples chiffrés

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

La présente fiche pratique propose des exemples de chiffrage de l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), selon les conditions en vigueur en 2023 (avant et depuis le 1er septembre 2023).

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Exemple chiffré 1

Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants :

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

40.000 €

Cotisations sociales

Néant

40.000 €

CSG/CRDS

Néant

40.000 €

Forfait social

40.000 €

Néant

Notre outil Excel vous propose :

Exemple chiffré 2

Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

40.000 €

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Contribution patronale

Néant

40.000 €

Notre outil Excel vous propose :

Exemple chiffré 3

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Forfait social

Néant

40.000 €

Exemple chiffré 4

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Contribution patronale

Néant

40.000 €

Exemple chiffré 5

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

85.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

84.000 €

1.000 €

Cotisations sociales

84.000 €

1.000 €

CSG/CRDS

40.000 €

45.000 €

Forfait social

1.000 €

84.000 €

Exemple chiffré 6

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

85.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

84.000 €

1.000 €

Cotisations sociales

84.000 €

1.000 €

CSG/CRDS

40.000 €

45.000 €

Contribution patronale

1.000 €

84.000 €

Exemple chiffré 7

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

30.000 €

Valeur indemnité versée

50.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

40.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

50.000 €

Néant

Cotisations sociales

50.000 €

Néant

CSG/CRDS

30.000 €

20.000 €

Forfait social

Néant

50.000 €

Exemple chiffré 8

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

30.000 €

Valeur indemnité versée

50.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

40.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

50.000 €

Néant

Cotisations sociales

50.000 €

Néant

CSG/CRDS

30.000 €

20.000 €

Contribution patronale

Néant

50.000 €

Exemple chiffré 9

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

30.000 €

Cotisations sociales

60.000 €

30.000 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Forfait social

30.000 €

60.000 €

Exemple chiffré 10

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

30.000 €

Cotisations sociales

60.000 €

30.000 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Contribution patronale

30.000 €

60.000 €

 

Exemple chiffré 11

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un cumul contrat de travail et mandat social 

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité versée

130.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

130.000 €

0 €

Cotisations sociales

87.984 €

42.016 €

CSG/CRDS

20.000 €

110.000 €

Forfait social

42.016 €

87.984 €

Exemple chiffré 12

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un cumul contrat de travail et mandat social 

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité versée

130.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

130.000 €

0 €

Cotisations sociales

87.984 €

42.016 €

CSG/CRDS

20.000 €

110.000 €

Contribution patronale

42.016 €

87.984 €

Exemple chiffré 13

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (salarié) 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

250.000 €

250.000 €

Cotisations sociales

Néant

500.000 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

Forfait social

500.000 €

Néant

Exemple chiffré 14

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (salarié)

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

250.000 €

250.000 €

Cotisations sociales

Néant

500.000 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

Contribution patronale

500.000 €

Néant

Exemple chiffré 15

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail) 

Rappel :

Lorsqu’un dirigeant est à la fois titulaire d’un mandat social et d’un contrat de travail, il convient de cumuler l’indemnité liée à la rupture du contrat de travail avec celles liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

131.976 €

118.024 €

Cotisations sociales

Néant

250.000 €

CSG/CRDS

Néant

250.000 €

Forfait social

250.000 €

Néant

Exemple chiffré 16

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail) 

Rappel :

Lorsqu’un dirigeant est à la fois titulaire d’un mandat social et d’un contrat de travail, il convient de cumuler l’indemnité liée à la rupture du contrat de travail avec celles liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

131.976 €

118.024 €

Cotisations sociales

Néant

250.000 €

CSG/CRDS

Néant

250.000 €

Forfait social

250.000 €

Néant

 

Exemple chiffré 17

Nous sommes dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

30.000 €

Néant

Cotisations sociales

30.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

10.000 €

Forfait social

30.000 €

Néant

Exemple chiffré 18

Nous sommes dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

30.000 €

Néant

Cotisations sociales

30.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

10.000 €

Contribution patronale

30.000 €

Néant

Exemple chiffré 19

Nous sommes dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

87.984 €

2.016 €

CSG/CRDS

40.000 €

50.000 €

Forfait social

90.000 €

Néant

Exemple chiffré 20

Nous sommes dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Prise effet rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

87.984 €

2.016 €

CSG/CRDS

40.000 €

50.000 €

Contribution patronale

90.000 €

Néant