Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2024 : exemples chiffrés

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

La présente fiche pratique propose des exemples de chiffrage de l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), selon les conditions en vigueur en 2024.

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Exemple chiffré 1

Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants :

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

40.000 €

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Contribution patronale

Néant

40.000 €

Notre outil Excel vous propose :

Exemple chiffré 1bis

Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

75.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

75.000 €

Cotisations sociales

75.000 €

Néant

CSG/CRDS

60.000 €

15.000 €

Contribution patronale

Néant

75.000 €

Notre outil Excel vous propose :

Exemple chiffré 1ter

Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

95.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

95.000 €

Cotisations sociales

92.736 €

2.264 €

CSG/CRDS

60.000 €

35.000 €

Contribution patronale

2.264 €

92.736 €

Notre outil Excel vous propose :

Exemple chiffré 1quater

Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants :

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

85.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

21.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

85.000 €

Cotisations sociales

42.500 €

42.500 €

CSG/CRDS

42.500 €

42.500 €

Contribution patronale

42.500 €

42.500 €

Notre outil Excel vous propose :

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Contribution patronale

Néant

40.000 €

Exemple chiffré 3

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

85.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

84.000 €

1.000 €

Cotisations sociales

84.000 €

1.000 €

CSG/CRDS

40.000 €

45.000 €

Contribution patronale

1.000 €

84.000 €

Exemple chiffré 4

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

30.000 €

Valeur indemnité versée

50.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

40.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

50.000 €

Néant

Cotisations sociales

50.000 €

Néant

CSG/CRDS

30.000 €

20.000 €

Contribution patronale

Néant

50.000 €

Exemple chiffré 5

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

30.000 €

Cotisations sociales

60.000 €

30.000 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Contribution patronale

30.000 €

60.000 €

 

Exemple chiffré 6

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un cumul contrat de travail et mandat social

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité versée

130.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

130.000 €

0 €

Cotisations sociales

92.736 €

37.264 €

CSG/CRDS

20.000 €

110.000 €

Contribution patronale

37.264 €

92.736 €

Exemple chiffré 7

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (salarié) 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

250.000 €

250.000 €

Cotisations sociales

Néant

500.000 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

Contribution patronale

500.000 €

Néant

Exemple chiffré 8

Présentation du contexte

Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail) 

Rappel :

Lorsqu’un dirigeant est à la fois titulaire d’un mandat social et d’un contrat de travail, il convient de cumuler l’indemnité liée à la rupture du contrat de travail avec celles liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

100.000 €

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

139.104 €

110.896 €

Cotisations sociales

Néant

250.000 €

CSG/CRDS

Néant

250.000 €

Forfait social

250.000 €

Néant

Exemple chiffré 9

Nous sommes dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

30.000 €

Néant

Cotisations sociales

30.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

10.000 €

Contribution patronale

30.000 €

Néant

Exemple chiffré 10

Nous sommes dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Présentation du contexte

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 94.000 € ;
  • Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 € (valeur identique à la valeur légale au passage).

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

94.000 €

Néant

Cotisations sociales

92.736 €

1.264 €

CSG/CRDS

40.000 €

54.000 €

Contribution patronale

94.000 €

Néant