Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quels sont les principes généraux des avantages en nature en 2024 ?
- Rupture conventionnelle en 2024 : comment gérer l’indemnité de rupture pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite ?
- Comment traiter en paie la rupture anticipée, pour inaptitude, d’un contrat CDD en 2024 ?
- Comment traiter l’indemnité de rupture conventionnelle en paie en 2024, selon le régime des parachutes dorés ?
Principe général
C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit :
Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
- Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
- Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
- Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.
Ancienneté
- Elle s’apprécie par année entière ;
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu, d'autre part, que l'ancienneté devant s'apprécier à l'expiration du délai de préavis (…)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 janvier 2002
N° de pourvoi: 99-45694 Non publié au bulletin
Calcul
L'indemnité conventionnelle de rupture se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 6,5 mois :
- Années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière ;
- Années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ;
- Années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ;
- Années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
La base de calcul est la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels.
Elle est calculée sur la seule partie fixe de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficie aussi de l'indemnité spéciale prévue à l'article 14 de l’ANI.
Tableau du montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en fonction de l'ancienneté de l'intéressé | |||
Ancienneté (années) | Montant (en mois) | Ancienneté (années) | Montant (en mois) |
moins de 1 an | 0 | 14 | 2,85 |
1 | 0 | 15 | 3,10 |
2 | 0,30 | 16 | 3,40 |
3 | 0,45 | 17 | 3,70 |
4 | 0,65 | 18 | 4 |
5 | 0,85 | 19 | 4,30 |
6 | 1,05 | 20 | 4,60 |
7 | 1,25 | 21 | 4,90 |
8 | 1,45 | 22 | 5,20 |
9 | 1,65 | 23 | 5,50 |
10 | 1,85 | 24 | 5,80 |
11 | 2,10 | 25 | 6,10 |
12 | 2,35 | 26 | 6,40 |
13 | 2,60 | 27 | 6,50 (valeur maximale atteinte) |
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Soit un VRP entré dans l’entreprise le 15 juin 2000 ;
- Le préavis expire le 16 juin 2020 ;
- Et sa rémunération de référence est supposée fixée à 3.000 € brut.