Comment chiffrer l’indemnité spéciale de rupture d’un VRP exclusif en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».

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​L’indemnité spéciale de rupture

C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

  • Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
  • Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
  • Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité.

​Ancienneté

  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
  • Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.

​Calcul

L'indemnité se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois :

  • Années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté : 1 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ;
  • Années d'ancienneté au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière.

La base de calcul est la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe de cette rémunération.

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

  • Soit un VRP entré dans l’entreprise le 15 juin 2000 ;
  • Le préavis expire le 16 juin 2020 ;
  • Et sa rémunération de référence est supposée fixée à 3.000 € brut.

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