La transaction est un contrat écrit par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans recourir au juge, leur permettant de gagner du temps et d'économiser les frais liés à la procédure. Ce mode de résolution amiable présente aussi l'avantage de pouvoir négocier une indemnité transactionnelle. Découvrez nos actualités, fiches pratiques et outils de calcul vous permettant de prévenir tout éventuel litige.
Ayant été constaté qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits, n’était pas recevable son action relative à l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite par l’employeur.
