Droit du licenciement
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le licenciement est la rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur.
Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer le licenciement d’un salarié en contrat CDD, dans ce cas on parlera de rupture du contrat de travail.
On différencie 3 types de licenciement :
- Licenciement pour motif personnel ;
- Licenciement pour motif économique ;
- Licenciement suite à inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement.
Les procédures qui encadrent le licenciement d’un salarié sont très clairement exprimées par le Code du travail.
La jurisprudence a précisé, et précise encore, au travers de très nombreux jugements les règles à respecter.
En fonction de la nature du licenciement, les employeurs doivent connaître au mieux les différentes étapes à respecter.
Depuis la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la remise du solde de tout compte, en passant par le préavis (effectué ou pas), des règles strictes sont à observer.
Elles portent sur :
- des notions de délai (minimal, maximal ;
- des notions de forme dans l’établissement des documents (convocation à l’entretien préalable, notification du licenciement, reçu pour solde de tout compte, etc.)
Enfin le licenciement a ses propres règles en ce qui concerne le versement de l’indemnité.
Certains cas interdiront au salarié le bénéfice de l’indemnité, un cas particulier lui permettra de bénéficier d’une indemnité « spéciale ».
Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement, compte tenu des modifications introduites par la LFSS 2012 est particulier et sans aucun rapport avec celui qui régit habituellement la rémunération des salariés en entreprise.
Depuis 2013, le régime dit "permanent" s'applique désormais aux indemnités versées en cas de licenciement.
Pour terminer, il serait dangereux d’ignorer le cas particulier de l’annulation du licenciement de la « salariée enceinte », ainsi que les conséquences de la requalification du licenciement en licenciement nul, irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.