Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Les heures de recherche d’emploi et le calcul d’une absence pour les conventions de forfait jours en 2024
- Comment gérer le préavis en cas de licenciement en 2024 ?
- L’annulation du licenciement d’une salariée enceinte en 2024
- Comment chiffrer les heures supplémentaires en cas d’avantage en nature en 2024 ?
Vérifiez votre convention collective avant tout
Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant le préavis.
Les heures pour recherche d’emploi durant la période de préavis peuvent être prévues par :
- la convention collective,
- un accord collectif de branche ou d’entreprise,
- un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise,
- le contrat de travail du salarié concerné.
A défaut, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
Ne peuvent pas bénéficier d’heures pour recherche d’emploi :
-
le salarié qui a démissionné et déjà trouvé un autre emploi ;
-
le salarié en CDD car il n’effectue pas de préavis ;
-
le salarié dispensé d’effectuer son préavis ;
-
le salarié qui liquide ses droits à la retraite.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 72% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.