Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’est pas une indemnité compensatrice de préavis
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
