Préavis et congés payés : comment gérer ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le licenciement économique individuel
- Le licenciement économique collectif de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours
- Le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours
- Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un apprenti qui réalise des heures supplémentaires en 2024 ?
Situation 1 : préavis avant début des congés payés
Présentation du contexte
Dans cette affaire, un salarié est engagé le 1er septembre 1960, puis licencié pour motif économique le 30 mai 1986.
Sa lettre de licenciement précise em" vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 ".em
Le 5 septembre 1986, le salarié est licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale.
Arrêt de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 14 novembre 1990, la Cour de cassation indique que :
- Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel fixé par l’employeur antérieurement au licenciement ;
- Est ususpendu upar la prise de ce congé par le salarié ;
- Et reprend à l’expiration du congé.
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