Préavis et suspension du contrat de travail : êtes-vous au point ?
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Arrêt de maladie
Une salariée est engagée en qualité de caissière-vendeuse, le 16 décembre 1985.
Ayant donné sa démission au début du mois de février 1986, son employeur a, par lettre du 5 février 1986, accepté cette démission, mais l'a invitée à effectuer un préavis de quinze jours, " soit jusqu'au 15 février ".
Le 7 février, la salariée adresse à son employeur un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail du 7 au 21 février.
Le préavis ayant un « caractère préfix » ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité d'un salarié au cours de cette période.
En d’autres termes, l’arrêt de travail au titre de la maladie (ordinaire) ne repousse pas le préavis.
Dans cette affaire, il en résultait que :
- La salariée démissionnaire n'était tenue à l'égard de son employeur d'aucune indemnité compensatrice de préavis afférente à une telle période d'indisponibilité.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que, pour condamner Mlle Y... à payer à son ancien employeur une indemnité compensatrice de préavis équivalente à quinze jours de salaire, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée " aurait dû effectuer un préavis d'un mois " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle Y... s'était trouvée, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer entre le 7 et le 15 février un préavis qui, en raison de son caractère préfix, ne pouvait être prolongé de la durée d'indisponibilité médicale de la salariée, ce dont il résultait qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge de cette dernière pour la période du 7 au 15 février, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 28 juin 1989
N° de pourvoi: 86-42931 Publié au bulletin
Arrêt maladie et dispense de préavis
Cette affaire concerne un salarié licencié :
- Bénéficiant d’une dispense de préavis par son employeur ;
- Et se trouvant en situation d’arrêt maladie durant cette période de préavis.
Le salarié doit alors percevoir l’intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, qu’il pourra par ailleurs cumuler avec les IJSS versées par la Sécurité sociale au titre de l’arrêt de maladie.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'employeur qui l'avait dispensé d'exécuter son préavis ne devait le rémunérer que dans la mesure où le salarié était à même de l'effectuer ; qu'ainsi l'indemnité de préavis n'était pas due pour la période d'arrêt maladie du 30 juin au 2 septembre 2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant dispensé le salarié d'exécuter le préavis, l'employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis , peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-12810 Publié au bulletin
Accident du travail
Un arrêt de la Cour de cassation, de juillet 1996, confirme que la période de préavis doit être suspendue en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 18 juillet 1996
N° de pourvoi: 93-43581 Publié au bulletin