Quelles sont les sommes prises en compte pour déterminer le « différé spécifique » en 2019 ?
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Principe général
Le « différé spécifique » est calculé sur :
- La part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) ;
- Qui excédent celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi (soit l’indemnité légale).
Sommes prises en compte
Contrats CDI
| Catégories | Précisions |
| Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement | Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement |
| Indemnité spéciale de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. (Article L.1226-14 code du travail) | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
| Indemnité de clientèle due aux VRP (Article L.7313-13-14 code du travail) | Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement |
| Indemnité due aux journalistes en cas de démission (clause de conscience ou de licenciement) (Articles L.7112-3 et L 7112-4 code du travail) | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
| Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite (Articles L.1237-9 et D 1237-1code du travail) | Après déduction du minimum prévu par les textes. |
Sommes exclues
Contrats CDI
| Catégories | Précisions |
| Indemnité légale de licenciement (Articles L.1234-9 et R 1234-1 à R 1234-5 code du travail) | Formule de calcul : ¼ mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année |
| Dommages et intérêts (Article L 1235-3 code du travail) | Indemnité prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron). |
| Dommages et intérêts (Article L 1235-1 code du travail) | Indemnité prud’homale en cas de licenciement économique nul |
Contrats CDD- intérim
| Catégories | Précisions |
| Indemnité de précarité (Articles L.1243-8 et L 1243-9 code du travail) | Indemnité de précarité au taux de 10% (ou éventuellement au taux 6% (en cas d'accord collectif prévoyant une contrepartie, notamment un accès à la formation) |
| Indemnité requalification (Article L 1245-2 code du travail) | Indemnité versée en cas de requalification d'un CDD en CDI (valeur minimale 1 mois de salaire) |
| Indemnité fin de mission (Article L 1251-32 code du travail) | IFM (Indemnité de Fin de Mission) au taux de 10% versée aux salariés intérimaires au terme d’une mission. |
| Indemnité requalification (Article L 1251-41 code du travail) | Indemnité versée en cas de requalification d'une mission d’intérim en CDI (valeur minimale 1 mois de salaire) |
| Rupture contrat apprentissage (Article L 6225-5 code du travail) | Refus d'autorisation par la DIRECCTE d'une reprise de travail en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat |
Références
Publication site UNEDIC, en date du 24 juin 2019