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Préambule
Les premières dispositions de la réforme de l'assurance chômage ont été mises en place en novembre 2019 avant d’être suspendues en raison de l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur l'emploi.
Reportée à plusieurs reprises, cette réforme est pleinement entrée en vigueur le 1er octobre 2021.
Questions-réponses
Questions | Réponses |
Quelles sont les étapes de la réforme ? | Les nouvelles règles de l'assurance-chômage ont été fixées par 2 décrets : 1. Le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 2. Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Ces textes prévoyaient une mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier comme suit :
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Quels sont les demandeurs d'emploi concernés par la réforme ? | La réforme s'applique à ceux qui s'inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021. Pour les personnes qui sont en cours d'indemnisation, rien ne change jusqu'à l'épuisement des droits. Elle concerne les catégories suivantes : Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2019 exigeait au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation de l'emploi plus favorable (en principe le 1er décembre 2021), le passage à 6 mois de la condition minimale d’affiliation aura pour effet de retarder l'ouverture des droits de près d'un demi-million de personnes, selon l'Unédic. Les "permittents" qui alternent contrats courts et chômage Pour recharger ses droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, il fallait avoir travaillé au moins 6 mois, au lieu d'un mois avant la réforme. Après le décret du 29 juillet, le seuil de rechargement des droits a été fixé temporairement à 4 mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique est dégradée. Les allocataires avec de hauts revenus Suspendue du fait de la crise sanitaire, cette mesure est de nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La dégressivité pour les hauts revenus intervient au 9ème mois d’indemnisation (mars 2022), mais s’appliquera au 7ème mois en cas d'amélioration de la situation de l'emploi. |
Quels sont les nouveaux calculs du montant des allocations ? | Le mode de calcul de l’allocation chômage, qui devait être modifié à partir du 1er avril 2020, a été reporté au 1er juillet 2021, puis au 1er octobre 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid-19. SJR En effet, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l'allocation chômage :
Ainsi, plus les demandeurs d'emploi ont un rythme de travail fractionné, plus ils risquent d'être touchés par une baisse de leur allocation chômage. |
Quels sont les nouveaux bénéficiaires de l'assurance chômage ? | Les articles 49 et 51 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient d’élargir le champ des bénéficiaires de l’assurance-chômage. Concrètement le droit aux allocations chômage a été ouvert aux 2 catégories suivantes : Salariés démissionnaires
Travailleurs indépendants Le travailleur indépendant a le droit à 800 € par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire. En outre, il doit obéir aux 2 conditions cumulatives suivantes :
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