La réforme de l’assurance chômage
La loi déroge aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.
En application des articles L 5422-20 et L 5422-20-1 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage sont normalement définies par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés puis agréées par le Premier ministre.
Cet accord est négocié sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement après concertation avec les partenaires sociaux. Ce n’est en principe qu’en cas d’échec des négociations paritaires ou d’absence d’agrément de l’accord que les règles de l’assurance chômage sont fixées par décret en Conseil d’État.
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