Le régime de protection de la salariée enceinte en 2024
Préambule
La présente fiche pratique prend en considération les modifications apportées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au JO du 5/08/2014, ainsi que les modifications importantes apportées par la loi travail.
LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
La protection « relative » de la salariée enceinte
La définition
Pendant une période que l’on nomme « protection relative », la rupture du contrat de travail par l’employeur ne peut pas avoir lieu sauf pour les cas suivants :
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