VRP exclusif : comment traiter les indemnités de rupture conventionnelles en 2024 ?
Préambule
La présente fiche pratique n’aborde que les principes fondamentaux, et précisément les points communs des indemnités de rupture prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié VRP exclusif.
Ces 4 indemnités font l’objet de 4 fiches pratiques dédiées par ailleurs.
4 indemnités
L'ANI du 3-10-1975 prévoit 4 indemnités :
- Indemnité conventionnelle de rupture ;
- Indemnité spéciale de rupture ;
- Indemnité conventionnelle de départ en retraite ;
- Indemnité spéciale de mise à la retraite.
Les points communs
Ces 4 indemnités ont des points communs, selon lesquels elles ne sont pas cumulables avec :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 71% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.