Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre fiche pratique
Une fiche pratique, publiée sur notre site, aborde cette thématique de façon très détaillée, vous pouvez la retrouver au lien suivant :
Lire aussi : La clause de dédit-formation en 2024 Fiche pratique
Quel en est le principe ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ? Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important en cas de rupture conventionnelle.
Principe et objectif
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.
Donc le salarié s’engage à :
- Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps
OU
- Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».
Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas.
Les 7 conditions à remplir
7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide.
Conditions | Thématiques | Explications et conseils |
1 | Une clause écrite |
|
2 | Respect des dispositions conventionnelles |
|
3 | Une rédaction avant le début de la formation | Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :
|
4 | Le coût de la formation |
|
5 | La clause de remboursement |
|
6 | Une obligation proportionnelle |
|
7 | Ne pas empêcher une démission |
De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point.
Nota : il est impossible d’insérer une clause de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation. |