Les usages en entreprise en 2024

Fiche pratique
RH Usage

Aucune définition « légale » de l’usage n’existe, c’est la jurisprudence qui nous renseigne à ce sujet. La présente fiche pratique vous informe à ce sujet et plus précisément sur la reconnaissance d’un usage au sein de l’entreprise.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les notions de base

Il n’existe pas de définition « légale » de l’usage, aucun article du code du travail à proposer.

La définition de l’usage évolue au fur et à mesure des décisions de justice (Conseil de prud’hommes et parfois Cour de cassation).

On peut définir l’usage comme un droit que l'employeur accorde de manière unilatérale et implicite à ses salariés sans que ni la loi, ni la convention collective, ni les accords collectifs ne le lui imposent.

Quelques notions importantes peuvent être citées :

  • Créer un usage dans une entreprise c’est décider d’attribuer aux salariés un avantage ;
  • La création de cet usage se fait dans un mode informel (c’est à dire qu’une forme particulière n’est pas nécessaire) ;
  • L’usage marque ainsi la volonté implicite de l’employeur de reconnaître ou d’attribuer certains avantages aux salariés ;
  • Un usage ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective ou une loi.

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