VRP exclusif : le contrat de travail en 2024
Forme du contrat
- Le contrat peut être conclue en CDD ou CDI
Absence de contrat écrit
En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP.
Cette présomption est renversée si l'employeur établit que les conditions légales d'exercice de la profession ne sont pas respectées
Cour de cassation 21-2-1978 n° 77-40.030 ; 21-7-1981 n° 80-13.944 ; 7-3-2012 n° 09-71.012 F-D.
Modification du contrat de travail
Conditions de droit commun
Pour les VRP exclusifs, il convient d’appliquer les règles de droit commun, à savoir distinguer :
- Entre la modification du contrat de travail : qui ne peut être imposée au salarié
- Et la modification des conditions de travail : pour lesquelles le refus du salarié pourrait entraîner d’éventuelles sanctions.
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