Licenciement (faute privative, calcul, salaire de référence) dans la convention collective GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - IDCC 1043 - Brochure 3144

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)

IDCC
1043
Brochure
3144
État
En vigueur étendu
Métiers
Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Fautes privatives indemnité licenciement 

faute grave

Faute lourde

Montant indemnité licenciement 

Ancienneté

Calcul

De 1 à 7 ans

1/5ème de mois par année de service

A partir de 8 ans

Majoration de 2/15ème de mois par année de service

A partir de 20 ans

Majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service

Salaire à prendre en compte :

  • Soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle ;
  • Soit 1/12ème des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois.

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