Préavis (licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - IDCC 1043 - Brochure 3144

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)

IDCC
1043
Brochure
3144
État
En vigueur étendu
Métiers
Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis en cas de licenciement

Catégories

Ancienneté

Durée

A

2 ans et moins

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

B

Toute ancienneté

3 mois

Préavis en cas de démission

Catégories

Coefficient

Durée

A

235

8 jours

≥ 255

1 mois

B

1 mois

Préavis en cas de départ volontaire à la retraite

Catégories

Coefficient

Durée

A

235

8 jours

≥ 255

1 mois

B

1 mois

Préavis en cas de mise à la retraite

Catégories

Ancienneté

Durée

A

2 ans et moins

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

B

Toute ancienneté

6 mois

Heures recherche emploi en cas de licenciement

Nb heures

Durée

2 heures par jour

40 heures

60 heures si le préavis est de 3 mois

Les heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

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