Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC
1090
Brochure
3034
État
En vigueur étendu
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Codes NAF / APE
4511Z - 4519Z - 4520A - 4520B - 4532Z - 4540Z - 4677Z - 4730Z - 4764Z - 501Z - 502Z - 5221Z - 7120A - 7711A - 7711B - 7739Z - 8129B - 8553Z - 8559B - 9529Z

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Motif

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié

4 jours

Naissance d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère.

2 jours

Décès des beaux-parents, frère, sœur

1 jour

Décès grands-parents

1 jour

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