Congés payés (régime, ancienneté, fractionnement) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034

Name: Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC

1090

Brochure

3034

État

En vigueur étendu

Métiers

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Codes NAF / APE

4511Z - 4519Z - 4520A - 4520B - 4532Z - 4540Z - 4677Z - 4730Z - 4764Z - 501Z - 502Z - 5221Z - 7120A - 7711A - 7711B - 7739Z - 8129B - 8553Z - 8559B - 9529Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Congés payés des salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté
Ils pourront bénéficier d’un congé sans solde jusqu’à concurrence de 30 jours, sous réserver de ne pas entraver la bonne marche de l’entreprise.
Jours congés payés supplémentaires pour ancienneté
Ancienneté	Nombre de jours
Après 20 ans	1
Après 25 ans	2
Après 30 ans	3
Le total des jours de congés payés cumulés ne peut pas excéder 33 jours.
Jours congés payés supplémentaires rappel salarié pendant ses congés
Nombre de jours	2 plus temps de voyage et remboursement frais de retour.
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Prise des congés payés
Période	1^er juin N+1 au 31 mai N+2
Information par employeur	Au moins 3 mois à l’avance
Congé fractionnement
Attribution	Selon dispositions légales

Périodes assimilées à travail effectif
En plus des dispositions légales	Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
Périodes assimilées à travail effectif (salariés maîtrise et cadre)
En plus des dispositions légales	Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ; Indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d'une durée maximale de 6 mois.

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