Licenciement (indemnité, calcul, fin de carrière) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034

Name: Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC

1090

Brochure

3034

État

En vigueur étendu

Métiers

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Codes NAF / APE

4511Z - 4519Z - 4520A - 4520B - 4532Z - 4540Z - 4677Z - 4730Z - 4764Z - 501Z - 502Z - 5221Z - 7120A - 7711A - 7711B - 7739Z - 8129B - 8553Z - 8559B - 9529Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement
Ancienneté	Calcul
A partir de 1 an	2/10^ème de mois par année
Plus de 10 ans	2/10^ème de mois par année + 2/15^ème par année de présence au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en compte est le 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Capital fin de carrière

Cas concernés

Age

Modalités

Licenciement

A partir de 60 ans

Versement d’un capital de fin de carrière en plus de l’indemnité de licenciement.

Le capital est versé par régime de prévoyance

Licenciement pour inaptitude

A partir de 50 ans

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