Licenciement (indemnité, calcul, fin de carrière) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit à l’indemnité de licenciement | |
---|---|
Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
Indemnité de licenciement | |
---|---|
Ancienneté | Calcul |
A partir de 1 an | 2/10ème de mois par année |
Plus de 10 ans | 2/10ème de mois par année + 2/15ème par année de présence au-delà de 10 ans |
Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis. |
Capital fin de carrière | ||
---|---|---|
Cas concernés | Age | Modalités |
Licenciement | A partir de 60 ans | Versement d’un capital de fin de carrière en plus de l’indemnité de licenciement. Le capital est versé par régime de prévoyance |
Licenciement pour inaptitude | A partir de 50 ans |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement
-
Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
-
Jours fériésChômés Travaillés
-
MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
-
Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
-
LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
-
Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
-
Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
-
Rémunérations
-
AnciennetéPériodes de prise en compte
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.