Travail de nuit (horaires, durée maximale, majoration) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Généralités sur la thématique travail de nuit
Certains salariés sont considérés comme des travailleurs de nuit.
Mais de nombreuses particularités entourent la notion du travail de nuit.
Caractère exceptionnel
Ainsi que le signale le Code du travail (article L 3122-32) :
- Le recours au travail de nuit est exceptionnel ;
- Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé mais aussi de la sécurité des salariés ;
- Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de
l’entreprise ou des services d’utilité sociale.
Article L3122-32
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
La mise en place
La mise en place, comme l’indiquent les articles L 3122-32 et 33 du code du travail est subordonnée à la conclusion préalable
- d’une convention ;
- d’un accord collectif de branche étendu ;
- d’un accord d’entreprise ;
- d’un accord d’établissement.
Il est important de signaler aussi que la consultation de la médecine du travail est obligatoire lors de la mise en place (art L
3122-38 du code du travail).
Les tranches horaires concernées
Il existe une période légale mais aussi des périodes conventionnelles (donc prévues par les conventions collectives) et des périodes autorisées par l’inspecteur du travail.
Article L3122-29
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause,
l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution
peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Travail de nuit | |
|---|---|
| Tranche horaire |
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| Travailleur de nuit |
|
| Durée d’activité maximale |
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| Durée d’activité pour salariés travaillant dans :
|
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| Durée d’activité pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage. |
|
| Contreparties | Repos compensateur de 1,66% de chaque heure effectuée dans la tranche horaire |
| En cas de durée quotidienne supérieur à 8h (dérogation), repos équivalent au dépassement et qui s’ajoute aux 11h de repos quotidien légaux. | |
| Indemnité de panier pour travail d’au moins 2 heures dans la tranche horaire. | |
| Majoration de chaque heure de 10% du minimum conventionnel applicable divisée par 151,66. | |
| Travail de nuit | |
|---|---|
| Salarié concerné | Celui qui n’a pas qualité de travailleur de nuit. |
| Majoration | 50% du salaire horaire brut de base |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
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Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
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Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
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Rémunérations
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AnciennetéPériodes de prise en compte
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