Congés payés (période, fractionnement) dans la convention collective CABINETS MEDICAUX - IDCC 1147 - Brochure 3168

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

IDCC
1147
Brochure
3168
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets médicaux
Codes NAF / APE
851C

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise des congés payés

Période

Les congés payés doivent être utilisés avant le 31 décembre de l’année en cours (sauf accord des parties)

Information

Période légale

Minimum 2 mois avant

Congé fractionnement

Congés utilisés en dehors de la période légale
  • Attribution de 2 jours ouvrables pour la 1ère semaine ;
  • 1 jour pour chacune des semaines qui suivent.

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