Jours fériés (chômés, jour de repos) dans la convention collective CABINETS MEDICAUX - IDCC 1147 - Brochure 3168

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

IDCC
1147
Brochure
3168
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets médicaux
Codes NAF / APE
851C

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés
  • 1er janvier ;
  • lundi de Pâques ;
  • 8 Mai ;
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 14 Juillet ;
  • 15 Août ;
  • Toussaint ;
  • 11 Novembre ;
  • Noël ;
  • 1er Mai ;
  • et jours prévus par les traditions régionales.

Si le jour férié tombe un jour de repos habituel

Le jour pourra être compensé ou payé. 

Le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche.  

Toutefois, pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article sera le dimanche.

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